Économie & Réglementation

Qu'est-ce que l’AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) ?

21/09/2018 09:53:30
ECI - Mise à jour : le 21/09/2018 09:53:30 - Par
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L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) est une obligation de compétences qui a été mise en place dans le cadre de la réforme anti-endommagement. Concrètement, elle a pour objectif le renforcement des compétences des intervenants afin d’éviter au maximum les risques et dégâts liés aux travaux à proximité des réseaux enterrés et aériens. Soumise à conditions, l’AIPR est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

Qu'est-ce que l’AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) ?

Qui est concerné par l’AIPR ?

Toutes les entreprises du BTP, qu’elles relèvent du secteur public ou privé, se doivent de délivrer une AIPR aux salariés qui interviennent dans l’élaboration de projet, l’encadrement d’équipe, ou l’exécution de travaux à proximité de réseaux aériens ou enterrés.
La loi distingue trois types de profils différents d’intervenants qui doivent disposer d’une AIPR pour travailler près des réseaux :

  • Les concepteurs : Il s’agit de tout agent ou salarié relevant de la maitrise d’ouvrage ou du maître d’œuvre. En règle générale ils remplissent une fonction d’élaboration de projet ainsi que de suivi de travaux. La loi prévoit en outre qu’au moins un salarié du maître d’ouvrage (ou de l’organisme intervenant pour son compte) doit être titulaire d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux. La situation est la même pour les prestataires en localisation des réseaux, ils ne peuvent pas obtenir une certification sans qu’au moins un de leur salarié ne soit titulaire d’une AIPR.

  • Les encadrants : Ce profil rassemble tous les salariés de l’entreprise intervenant dans la préparation administrative et technique du chantier, ainsi que toutes personnes remplissant une fonction dans l’encadrement des équipes pendant les travaux. À l’instar du profil de concepteur, au moins un agent de l’entreprise intervenant sur le chantier doit être titulaire de l’AIPR. Il peut s’agir par exemple du chef de chantier ou du chef d’équipe.

  • Les opérateurs : Ce profil constitue la section principale de l’AIPR. En effet, les opérateurs représentent tous les salariés intervenant directement sur un chantier dont les travaux ont lieu à proximité de réseaux enterrés ou aériens. On distingue deux cas de figure, les opérateurs d’engin, qui doivent tous être titulaires d’une AIPR, et les opérateurs ou techniciens intervenant dans le cadre de travaux urgents. En ce qui concerne ce genre de travaux, l’ensemble des personnels qui travaillent sur des chantiers de terrassement ou sur tout autre projet à proximité de réseaux doivent être titulaires d’une AIPR. Il faut cependant noter que la loi laisse une période de transition d’un an pour les chantiers urgents. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2019, il est autorisé qu’un seul des salariés intervenant sur le chantier soit titulaire de l’AIPR.

Comment obtenir l’AIPR ?

À l’instar de l’autorisation de conduite, l’AIPR est délivrée par l’employeur à ses salariés, et ce, sous certaines conditions. En effet, pour délivrer l’AIPR, l’entreprise doit s’assurer des compétences de son collaborateur, qu’il soit un opérateur, un encadrant, ou bien un concepteur. Pour ce faire, l’employeur doit disposer d’au moins une preuve de compétence de la part de son salarié, il peut s’agir des preuves suivantes :

  • Un CACES en cours de validité et prenant en compte la réforme anti-endommagement. Cette preuve de compétence s’adresse bien entendu à tous les conducteurs d’engins.

  • Un titre, diplôme, ou certificat relevant des secteurs du BTP, datant de moins de 5 ans et prenant lui aussi en compte la réforme anti-endommagement.

  • Une attestation de compétences délivrée après un examen sous forme de QCM et encadré par l’État, d’une date ne dépassant pas les 5 ans.

Ces trois conditions minimales bénéficient cependant d’une période de transition permettant aux entreprises de s’adapter à la réforme. Ainsi, il est aujourd’hui possible de délivrer une AIPR à un opérateur ne disposant pas d’un CACES ou d’un diplôme prenant en compte la réforme anti-endommagement, cependant à partir du 1er janvier 2019 cela ne sera plus possible. Attention également, tous les CACES et autres titres et diplômes ne sont pas compatibles avec la délivrance d’une AIPR. Pour en savoir plus vous pouvez vous renseigner auprès de l’INERIS (l'Institut national de l'environnement industriel et des risques) qui tient une liste complète et mise à jour des diplômes éligibles.

En quoi consiste l’examen par QCM ?

L’examen par QCM se déroule obligatoirement dans un centre d’examen reconnu par le MTES (Ministère de la Transition écologique et solidaire).
Pour les profils de concepteur et d’encadrant, l’examen comporte 40 questions, alors que pour le profil opérateur il en contient 30. L’examen dure environ une heure.
Les bonnes réponses donnent droit à des points alors que les mauvaises coutent des points. Pour les profils concepteur et encadrant, il faut obtenir une note minimale de 48 points sur 80 pour réussir l’examen et de 36 points sur 60 pour le profil opérateur.
La réussite de l’examen par QCM donne lieu à la délivrance d’une attestation de compétence, attestation qui servira de justificatif à l’employeur pour la délivrance de l’AIPR. Il est à noter que cet examen est accessible via le compte personnel de formation (CPF).

C’est l’employeur qui détermine avec le centre d’examen le type de QCM que son collaborateur devra passer, selon son profil. Il choisit également si le collaborateur passe uniquement l’examen ou s’il suit une formation préalable. En effet, tous les centres d’examen proposent aussi de courtes formations (une journée) en proposant des exercices théoriques et pratiques à propos des interventions à proximité des réseaux.

Durée de validité de l’AIPR

La durée de validité de l’AIPR ne peut pas excéder 5 ans que ce soit dans le cas d’une attestation délivrée via l’examen par QCM, ou grâce à un titre ou un diplôme dont est titulaire le collaborateur. Attention, la période de 5 ans débute à partir de la date d’obtention de l’examen et non la date de délivrance de l’AIPR par l’employeur.
Dans le cas d’une délivrance de l’AIPR sur la base d’un CACES, sa limite de validité de peut pas dépasser celle du CACES en question.

 

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