Économie & Réglementation

Les mesures du gouvernement pour relancer le BTP

ECI - le 16/04/2015 14:11:57 - Par
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La semaine dernière, le gouvernement a annoncé toute une série de mesures visant à relancer l’investissement privé et public dans le bâtiment et les travaux publics.

Les mesures du gouvernement pour relancer le BTP

Lors d’un séminaire gouvernemental organisé le 8 avril 2015, le Premier ministre Manuel Valls a présenté diverses mesures pour relancer l’investissement privé et public et soutenir la croissance économique, qui peine à redémarrer cette année. Certaines d’entre elles concernent directement le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Le jour suivant, le ministre de l’Économie Emmanuel Macron a annoncé au cours de l’assemblée générale de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) qu’un accord avait enfin été signé avec les sociétés concessionnaires d’autoroute, pour mettre en œuvre le plan de relance autoroutier dès cette année. Ce même 9 avril 2015 en clôture de l’AG de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), le ministre du Travail François Rebsamen et la ministre du Logement Sylvia Pinel ont également rappelé diverses dispositions réglementaires qui viennent d’entrer en vigueur, visant à soutenir le secteur du BTP, en crise depuis sept ans.

Déduction fiscale pour les investissements en matériels

Le Premier ministre a annoncé un geste fiscal de 2,5 milliards d’euros sur cinq ans pour les entreprises qui investissent dans des équipements industriels, en leur permettant de « sur-amortir » leurs achats. Cette mesure vise notamment les achats de matériels de manutention, d’outillages et d’installations productives de vapeur, de chaleur ou d’énergie, et les installations destinées à l’épuration des eaux.

Les entreprises qui se lancent entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 dans de gros achats pourront ainsi déduire de leur bénéfice imposable un montant équivalent à 140% du total de leur investissement, faisant ainsi baisser l’impôt sur les sociétés. « Cet amortissement sera de 40% du prix de revient de l’investissement. Pour une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33%), la mesure assurera donc une réduction fiscale de plus de 13% de la valeur de l’investissement, s’il est réalisé immédiatement », a détaillé Manuel Valls.

Aide aux travaux de rénovation énergétique

Le gouvernement a renforcé 3 dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des logements :

  • Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait s’arrêter au 31 décembre 2015, est prolongé d’un an, dans des conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016. Cet allégement fiscal d’1,5 milliard d’euros par an pour les ménages, qui permet de financer 30% des travaux de rénovation énergétique dès la première opération, est le principal levier pour les travaux réalisés par les entreprises ayant le label RGE (Reconnu garant de l’environnement).
  • L’Agence nationale de l’habitat (Anah) bénéficiera en 2015 de 70 millions d’euros de crédits supplémentaires, soit 536 millions d’euros de dépenses, pour financer davantage de dossiers de rénovation énergétique. Il sera complété par les 151 millions d’euros d’aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart). 50.000 ménages modestes devraient ainsi pouvoir réaliser des travaux cette année. Cet effort devrait être poursuivi en 2016.
  • L’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sera développé en direction des copropriétés avec les banques et les syndics, pour financer les travaux améliorant la consommation énergétique des bâtiments.

Plan de relance autoroutier

« Grâce à cette remise à plat, 4,2 milliards d’euros supplémentaires seront mobilisés pour l’investissement dans les infrastructures routières du pays », s’est félicité Manuel Valls à l’issue des négociations avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qui se sont achevées le 9 avril 2015. Les SCA se sont en effet engagées à réaliser 3,2 milliards d’euros de travaux sur leur réseau, dont 80% au cours des trois prochaines années.

Ces travaux doivent permettre d’améliorer la sécurité, de fluidifier le trafic et de rendre les autoroutes plus accessibles depuis le réseau secondaire. Les SCA devront aussi verser un milliard d’euros sur huit ans, dont 300 millions au cours des trois prochaines années, à l’Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF).

Bruno Cavagné, le président de la FNTP, estime que 12 à 15.000 emplois seront préservés grâce à ce plan de relance autoroutier, arrêté en 2013 et validé par la Commission européenne en octobre 2014. Le ministre de l’Économie a précisé au cours de l’AG de la FNTP que « 75% des travaux feront l’objet d’un appel d’offres et donc d’une ouverture à la concurrence ».

FCTVA, CPER et aide aux maires bâtisseurs

Le remboursement de la TVA sur les investissements publics des collectivités territoriales, qui intervient normalement au bout de deux ans, sera anticipé et assuré par la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci jouera le rôle de trésorerie via des prêts à taux zéro au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). A hauteur de 2 milliards d’euros, ce dispositif vise à « inciter les collectivités territoriales à investir plus vite en travaux publics ».

Sur les 25 milliards d’euros prévus pour les six années à venir, 17 contrats de plan État-Région (CPER) ont été signés pour lancer des chantiers structurants, comme la modernisation d’itinéraires routiers et ferroviaires ou l’installation de réseaux de fibre optique.

Une nouvelle aide pour les maires bâtisseurs sera versée dès le second semestre 2015. Elle sera versée aux communes dont le nombre de logements augmente de plus de 1% par an. Au-delà de ce seuil de 1%, une aide de 2.000 euros sera versée pour chaque nouveau permis de construire délivré pour un logement, qu’il soit social ou privé.

Création du Conseil supérieur de la construction

Annoncé en juin 2014, le Conseil supérieur de la construction a été créé par un décret du 23 mars 2015. Cette nouvelle instance aura pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles de construction aux objectifs du développement durable. Il sera également consulté pour tout projet législatif et réglementaire relatif à la construction, et suivra l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation.

Composé de 28 membres dont 18 issus de la profession, ce conseil se réunira au moins une fois par an et publiera un rapport d’activité annuel. Il sera présidé par Christian Baffy, ancien président de la FFB et actuel président des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH). Son installation est prévue début mai 2015.

Trois plans de recherche et développement

En clôture de l’AG de la Capeb, la ministre du Logement a rappelé qu’elle a mobilisé 70 millions d’euros du Fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC) en faveur de 3 plans de recherche et développement dédiés aux professionnels de la filière :

  • 20 millions d’euros consacrés au développement de techniques innovantes en matière de détection et d’extraction de l’amiante ;
  • 20 millions d’euros pour le plan de Transition numérique du bâtiment, présidé par Bertrand Delcambre, avec notamment le développement d’outils adaptés aux TPE et PME pour répondre aux exigences de la maquette numérique ;
  • 30 millions d’euros pour le Programme d’action pour la qualité de la construction et de la rénovation énergétique (Pacte), qui permet de financer des actions de formation des professionnels du secteur.

 

   

    Lutte contre la fraude au travail détaché

« La fraude aux règles du détachement est aujourd’hui massive. Elle passe par des montages de plus en plus complexes, parfois quasi industriels. Ils organisent un dumping social inacceptable en France.» Lors du comité national de lutte contre le travail illégal le 12 février 2015, le Premier ministre a rappelé la volonté du gouvernement de lutter contre la fraude au travail détaché, qui permet à une entreprise étrangère d’employer des salariés étrangers en France. Publié au Journal Officiel du 31 mars 2015, le décret d’application de la loi Savary du 10 juillet 2014, précise les nouvelles obligations des employeurs étrangers détachant des salariés en France et de leurs donneurs d’ordre. Ces entreprises devront désormais nommer un représentant en France et conserver sur le lieu de travail du salarié détaché certains documents, notamment l’autorisation de travail, l’examen médical, les bulletins de paie, un relevé d’heures journalier, et un document prouvant que l’entreprise étrangère exerce « une activité réelle » dans son pays. Les agents de contrôle vérifieront également les conditions d’accueil et d’hébergement de ces salariés.

Devoir de vigilance et coresponsabilité des donneurs d’ordre
Ces nouvelles dispositions insérées dans le Code du travail instaurent le principe de « responsabilité solidaire » qui permet désormais, en cas de fraude au détachement, de faire payer les donneurs d’ordre, qui deviennent ainsi responsables de la politique sociale pratiquée par leurs sous-traitants. Les maîtres d’ouvrage auront désormais une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants et co-contractants. Avant le début du détachement, ils devront leur demander une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), ainsi qu’une copie du document désignant le représentant de l’entreprise étrangère en France. En se faisant remettre ces documents, le donneur d’ordre sera réputé avoir effectué les vérifications qui lui incombent.
« Depuis des années, certains donneurs d’ordre disent qu’ils ne savaient pas qu’ils employaient indirectement des salariés détachés illégalement. Aujourd’hui, ils seront tenus de se renseigner », a commenté Patrick Liébus, président de la Capeb. « Maintenant, nous demandons un renforcement des contrôles, notamment en dehors des heures de travail et le week-end, pour que la loi soit appliquée sur tous les chantiers, grands et petits. »

La liste noire des fraudeurs publiée avant cet été
« Nous attendons également la parution du décret permettant l’élaboration d’une liste noire d’entreprises identifiées comme ayant des pratiques illégales afin de les exclure des commandes publiques, mais ce dernier nécessite encore l’accord de la CNIL », a ajouté Patrick Liébus. Prévue par la loi du 10 juillet 2014, cette liste recensera pendant deux ans les entreprises et prestataires de services condamnés pour travail illégal. Publiée sur le site du ministère du Travail, cette liste devrait empêcher ces entreprises de répondre aux appels d’offres des collectivités. Le ministre du Travail a annoncé lors de l’AG de la Capeb que le décret d’application devrait être publié « avant cet été ».

Bientôt une carte d’identification professionnelle
« Les contrôles et le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage vont rendre la fraude au détachement et l’intervention des travailleurs low-cost beaucoup plus compliquées sur notre territoire », s’est félicité de son côté Jacques Chanut, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB). « La carte d’identification professionnelle des salariés prévue par le projet de loi Macron viendra compléter cet arsenal de mesures. » Annoncée à l’automne 2014 par le ministre du Travail, cette nouvelle carte est inscrite dans le projet de loi Macron, actuellement en discussion au Parlement.

Amendes et contrôles renforcés
Le 12 février 2015, Manuel Valls a également annoncé que l’amende pour fraude au détachement sera portée, via un amendement au projet de loi Macron, à 500.000 euros, contre 10.000 euros maximum aujourd’hui, à raison de 2.000 euros par salarié détaché et 4.000 euros en cas de récidive. Le Premier ministre a aussi indiqué que les 500 plus importants chantiers de construction subiraient des contrôles renforcés en 2015. Le gouvernement souhaite mobiliser tous ses services pour réaliser cette année 30.000 contrôles conjoints, qui devront représenter la moitié des opérations, contre environ un tiers aujourd’hui. En cas de manquement grave aux règles du détachement, le préfet pourra même arrêter un chantier.

 

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